Le Cabinet ERT/JURIS accompagne particuliers, opérateurs immobiliers, exploitants de domaines skiables et collectivités de Savoie dans leurs dossiers de droit de l'urbanisme, de droit immobilier et de commande publique. Maître Éric Rocher-Thomas, avocat au Barreau de Paris, plaide devant le Tribunal administratif de Grenoble et la Cour administrative d'appel de Lyon pour les affaires savoyardes.
La Savoie concentre une part majeure de l'économie touristique hivernale française avec ses grandes stations de ski (Courchevel, Val Thorens, Méribel, Les Arcs, La Plagne, Les Ménuires, etc.). La création ou l'extension de ces équipements touristiques est soumise au régime des unités touristiques nouvelles (UTN) défini aux articles L. 122-16 et suivants du Code de l'urbanisme. Depuis la loi Montagne II (loi ELAN), les UTN locales relèvent des PLU/PLUi et les UTN structurantes du SCoT. Le cabinet conseille opérateurs et collectivités sur ces procédures complexes.
La loi Montagne impose que les nouvelles constructions soient réalisées en continuité des bourgs, villages, hameaux et groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants. Les dérogations (hameaux nouveaux intégrés à l'environnement, restauration de ruines, constructions isolées nécessaires) sont d'interprétation stricte. Le cabinet maîtrise la jurisprudence applicable en territoire savoyard.
Le lac du Bourget, à Aix-les-Bains, est soumis à la loi Littoral (loi n° 86-2 du 3 janvier 1986). La zone des 100 mètres à partir du rivage est en principe non constructible. Les propriétaires riverains confrontés à un refus de permis de construire ou à une remise en cause de leurs droits existants peuvent solliciter le cabinet pour analyser leurs recours possibles.
L'immobilier de montagne savoyard présente des particularités contractuelles liées aux régimes de para-hôtellerie, aux contrats de mise en location gérée, aux résidences de tourisme et aux appartements hôteliers. Le cabinet conseille acheteurs et vendeurs sur les risques juridiques liés à ces montages spécifiques, notamment les clauses de plafonnement de loyer, les obligations d'exploitant et les recours en cas de défaillance du gestionnaire.
L'exploitation des remontées mécaniques génère des servitudes spécifiques sur les fonds traversés (servitudes de survol, de passage, d'ancrage). Le cabinet conseille propriétaires et exploitants sur leurs droits et obligations réciproques, et intervient en cas de litige lié à la création, l'extension ou la suppression de ces servitudes.
Les marchés publics de travaux liés à l'aménagement des stations de ski, aux équipements touristiques et aux infrastructures communales savoyardes constituent un terrain d'intervention récurrent du cabinet. Il accompagne les entreprises du BTP et les prestataires de services dans leurs relations contractuelles avec les collectivités et les sociétés d'aménagement des stations.
Cabinet ERT/JURIS
Maître Éric Rocher-Thomas, Avocat au Barreau de Paris
22 avenue de l'Observatoire — 75014 Paris
Tél. : 06 60 37 58 94
Email : eric.rocher-thomas@avocat.fr
Consultations possibles à distance ou sur rendez-vous en Savoie