Le Cabinet ERT/JURIS accompagne particuliers, promoteurs et collectivités de Haute-Savoie dans tous leurs litiges et projets relevant du droit de l'urbanisme et du droit immobilier. Maître Éric Rocher-Thomas, avocat au Barreau de Paris, plaide régulièrement devant le Tribunal administratif de Grenoble et la Cour administrative d'appel de Lyon pour les affaires concernant le département de la Haute-Savoie (74).
La loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne (dite « loi Montagne »), codifiée aux articles L. 122-1 et suivants du Code de l'urbanisme, impose des règles spécifiques aux constructions en zone de montagne. Le principe d'urbanisation en continuité des bourgs et villages existants, l'interdiction de construire dans les espaces proches du rivage des lacs de montagne, et les règles de préservation des rives des plans d'eau (zone des 300 mètres) sont autant de contraintes qui complexifient les projets de construction en Haute-Savoie. Le cabinet maîtrise ces règles et leurs exceptions jurisprudentielles, notamment en matière de hameaux nouveaux intégrés à l'environnement.
Les plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUi) se sont généralisés en Haute-Savoie avec la montée en puissance des intercommunalités (Grand Annecy, Annemasse – Les Voirons Agglomération, Thonon Agglomération, etc.). Le cabinet conseille les porteurs de projets sur la lecture des règlements de zone, les servitudes d'utilité publique, les emplacements réservés et les orientations d'aménagement et de programmation (OAP). Il intervient en contestation des PLU/PLUi devant les juridictions administratives.
Les projets de construction liés à l'immobilier touristique (résidences de tourisme, chalets, hébergements de montagne) font l'objet d'une réglementation spécifique en Haute-Savoie. Les unités touristiques nouvelles (UTN), soumises à autorisation spéciale, les servitudes de montagne et les règles d'insertion paysagère sont des enjeux récurrents que le cabinet traite.
La Haute-Savoie abrite plusieurs grands lacs alpins (Léman, Annecy, Aiguebelette). La loi Littoral (loi n° 86-2 du 3 janvier 1986) s'applique aux rives de ces plans d'eau, créant une zone de 100 mètres où toute construction nouvelle est en principe interdite. Le cabinet conseille les propriétaires riverains et les collectivités sur les conditions d'application de cette réglementation et ses dérogations.
Le cabinet intervient pour les entreprises et collectivités de Haute-Savoie dans le cadre des marchés publics de travaux, de services et de fournitures, des délégations de service public et des contrats de concession. Il conseille les soumissionnaires sur leurs droits (égularité des procédures, accès aux documents de marchå) et les collectivités sur la sécurisation juridique de leurs contrats.
Les litiges administratifs concernant la Haute-Savoie relèvent du Tribunal administratif de Grenoble en première instance et de la Cour administrative d'appel de Lyon en appel. Le cabinet y est régulièrement présent.
Cabinet ERT/JURIS
Maître Éric Rocher-Thomas, Avocat au Barreau de Paris
22 avenue de l'Observatoire — 75014 Paris
Tél. : 06 60 37 58 94
Email : eric.rocher-thomas@avocat.fr
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