Le Cabinet ERT/JURIS intervient à Annecy et dans l'agglomération du Grand Annecy pour tous les litiges et conseils relevant du droit de l'urbanisme, du droit immobilier et du droit des contrats publics. Maître Éric Rocher-Thomas, avocat au Barreau de Paris, connaît les spécificités du territoire annécien, soumis à la double contrainte de la loi Montagne et de la loi Littoral du fait de la présence du lac d'Annecy.
La communauté d'agglomération du Grand Annecy a adopté son plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi), qui régit les règles de construction sur l'ensemble du territoire intercommunal. Ce document complexe, articulé avec les contraintes de la loi Montagne et de la loi Littoral, détermine les zonages (zones U, AU, A, N), les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) et les emplacements réservés. Le cabinet conseille les porteurs de projets sur l'interprétation et l'application de ce document.
Le lac d'Annecy est soumis à la loi Littoral (loi n° 86-2 du 3 janvier 1986), ce qui crée une zone non aedificandi de 100 mètres à compter des rives. Les extensions limitées, les constructions dans les espaces proches du rivage et les implantations en continuité de l'urbanisation existante sont soumises à des conditions strictes et à une jurisprudence rigoureuse. Le cabinet maîtrise ces contraintes et conseille les propriétaires riverains sur leurs droits de construire.
La montagne ceinture le lac d'Annecy et impose ses propres contraintes d'urbanisation : principe de continuité avec les bourgs et villages existants, protection des espaces et milieux naturels, préservation des terres agricoles. Les projets de construction dans les communes périphériques d'Annecy (Talloires-Montmin, Doussard, Faverges, etc.) sont soumis à ces règles que le cabinet maîtrise parfaitement.
La délivrance et le refus de permis de construire sur le territoire du Grand Annecy font régulièrement l'objet de recours contentieux. Le cabinet intervient pour contester les refus d'autorisations injustifiés ou, à l'inverse, pour attaquer des autorisations irrégulières accordées à des tiers, devant le Tribunal administratif de Grenoble.
Le marché immobilier annécien est l'un des plus tendus de France hors Paris. Les transactions immobilières y soulèvent des questions spécifiques liées aux contraintes d'urbanisme et à la loi Littoral. Le cabinet conseille acheteurs et vendeurs sur les risques juridiques attachés aux biens situés en zone sensible (bord de lac, zone montagne, zone agricole) et intervient en cas de litige post-vente.
Les recours administratifs concernant le territoire d'Annecy et du Grand Annecy relèvent du Tribunal administratif de Grenoble en première instance (2 place de Verdun, 38000 Grenoble) et de la Cour administrative d'appel de Lyon en appel.
Cabinet ERT/JURIS
Maître Éric Rocher-Thomas, Avocat au Barreau de Paris
22 avenue de l'Observatoire — 75014 Paris
Tél. : 06 60 37 58 94
Email : eric.rocher-thomas@avocat.fr
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