Le Cabinet ERT/JURIS conseille et représente entreprises et collectivités territoriales dans tous les aspects du droit de la commande publique. Maître Éric Rocher-Thomas, avocat au Barreau de Paris, intervient tant en phase de passation (conseils aux soumissionnaires, recours précontractuels) qu'en phase d'exécution (litiges contractuels, résiliation, indemnisation).
Le succès d'une candidature à un marché public commence par une lecture rigoureuse des documents de consultation (CCAP, CCTP, RC). Le cabinet analyse la conformité du dossier de consultation au Code de la commande publique (CCP), vérifie les critères de sélection des candidatures et d'attribution du marché, et identifie les irrégularités éventuelles susceptibles de constituer des motifs de recours.
Le Code de la commande publique (ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 et décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018) impose des obligations strictes aux acheteurs publics en matière de publicité, de mise en concurrence et d'égalité de traitement des candidats. Le cabinet conseille les entreprises sur leurs droits en cas de procédure irrégulière : non-respect des seuils de publicité, délais insuffisants, critères d'attribution illicites, offre anormalement basse injustifiée.
Le droit d'accès aux documents administratifs (loi CADA n° 78-753 du 17 juillet 1978, désormais intégrée au CRPA) permet aux candidats non retenus d'obtenir communication des éléments ayant fondé la décision d'attribution et des caractéristiques de l'offre retenue. Le cabinet accompagne les entreprises dans leurs démarches d'accès et exploite ces informations dans le cadre de recours contentieux.
Le référé précontractuel est la voie de recours d'urgence par excellence en matière de commande publique : il permet de suspendre la procédure de passation avant la signature du contrat, lorsque l'acheteur a manqué aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Le cabinet intervient en urgence pour déposer ces recours devant le juge administratif compétent.
Formé après la signature du contrat, le référé contractuel permet d'obtenir la nullité ou la résiliation du marché en cas de violation grave des règles de passation. Le délai est de trente et un jours suivant la publication de l'avis d'attribution. Le cabinet identifie les cas permettant d'activer cette voie de recours post-contractuelle.
L'exécution des marchés publics génère des litiges sur les prix, les délais, les pénalités, les travaux supplémentaires et les résiliations unilatérales. Le cabinet défend les titulaires de marchés devant les juridictions administratives pour obtenir paiement des sommes dues, indemnisation du préjudice résultant d'une résiliation abusive ou contestation des pénalités illégales.
Les délégations de service public (DSP) et les contrats de concession sont soumis depuis l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 à un régime juridique spécifique. Le cabinet intervient tant pour les collectivités concédantes que pour les opérateurs économiques candidats ou titulaires, en conseil et en contentieux.
Les marchés de travaux de construction, d'aménagement urbain et de réhabilitation constituent un domaine d'intervention majeur du cabinet, à la croisée du droit de la commande publique et du droit de l'urbanisme. Le cabinet conseille les collectivités et les entreprises dans les procédures d'appel d'offres pour les grands projets d'aménagement et les contentieux qui en découlent.
Cabinet ERT/JURIS
Maître Éric Rocher-Thomas, Avocat au Barreau de Paris
22 avenue de l'Observatoire — 75014 Paris
Tél. : 06 60 37 58 94
Email : eric.rocher-thomas@avocat.fr