Le Cabinet ERT/JURIS accompagne les entreprises et les collectivités de l'Ain dans leurs dossiers relevant du droit de la commande publique. Maître Éric Rocher-Thomas, avocat au Barreau de Paris, intervient devant le Tribunal administratif de Lyon compétent pour les litiges administratifs concernant le département de l'Ain, et devant la Cour administrative d'appel de Lyon en appel.
Le cabinet conseille les entreprises aindinoises sur leurs droits dans le cadre des appels d'offres lancés par les acheteurs publics locaux (Département de l'Ain, communes, communautés de communes, Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse, établissements publics). Il analyse la conformité des dossiers de consultation des entreprises (DCE) au Code de la commande publique et identifie les irrégularités susceptibles de constituer des motifs de recours.
Le bassin industriel d'Oyonnax (plasturgie, décolletage, mécanique de précision) génère des marchés publics spécifiques dans les secteurs de la sous-traitance industrielle, des équipements techniques et des prestations de service. Le cabinet intervient pour les PME/PMI aindinoises dans leurs relations avec les donneurs d'ordre publics.
Lorsqu'une entreprise est évincée irrégulièrement d'une procédure d'attribution, le référé précontractuel devant le juge administratif (article L. 551-1 du Code de justice administrative) permet de suspendre la procédure avant que le contrat ne soit signé. Ce recours d'urgence doit être formé très rapidement après notification du rejet de la candidature ou de l'offre. Le cabinet intervient en urgence sur l'ensemble du territoire aindinois.
L'exécution des marchés publics génère des litiges fréquents : travaux supplémentaires non rémunérés, pénalités de retard contestées, résiliation anticipée du contrat, malfaçons et garanties décennales. Le cabinet défend les intérêts des titulaires de marchés devant le Tribunal administratif de Lyon pour obtenir paiement des sommes dues ou indemnisation des préjudices subis.
Les travaux d'infrastructure (voiries, réseaux, équipements publics, constructions scolaires et hospitalières) constituent un volume important de la commande publique aindinoise. Le cabinet intervient pour les entreprises du BTP confrontées à des difficultés d'exécution : résiliation unilatérale pour motif d'intérêt général, contestation de décomptes généraux définitifs (DGD), mise en jeu de la responsabilité du maître d'ouvrage public.
Cabinet ERT/JURIS
Maître Éric Rocher-Thomas, Avocat au Barreau de Paris
22 avenue de l'Observatoire — 75014 Paris
Tél. : 06 60 37 58 94
Email : eric.rocher-thomas@avocat.fr
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