Le Cabinet ERT/JURIS, dirigé par Maître Éric Rocher-Thomas, avocat au Barreau de Paris, accompagne ses clients dans toutes les dimensions du droit immobilier, qu'il soit public ou privé. De l'acquisition à la cession, du bail au contentieux, le cabinet offre une expertise globale en droit immobilier à Paris et en Île-de-France.
La vente immobilière soulève des questions juridiques complexes que le cabinet traite à toutes les étapes : avant-contrats (promesse unilatérale de vente, compromis de vente), conditions suspensives, garanties dues par le vendeur (vices cachés, article 1641 du Code civil), droit de rétractation, frais d'actes. Le cabinet conseille acheteurs et vendeurs et intervient en cas de litige, notamment en résolution de vente pour dol, erreur ou vices cachés.
Le droit des baux est un domaine contentieux majeur en Île-de-France. Le cabinet intervient pour les bailleurs et les preneurs dans les litiges nés des baux d'habitation (loi n° 89-462 du 6 juillet 1989), des baux commerciaux (articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce) et des baux professionnels. Il traite notamment les questions de résiliation, d'expulsion, de révision et de renouvellement de loyer, de pas-de-porte et d'indemnité d'éviction en matière commerciale.
La loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, modifiée par l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 (dite réforme Elan), régit les droits et obligations des copropriétaires. Le cabinet conseille les syndics, les copropriétaires et les syndicats dans les litiges de copropriété : contestation de décisions d'assemblée générale (article 42 de la loi), actions contre le syndic, recouvrement de charges, travaux et parties communes.
Les servitudes foncières (vues, passage, écoulement des eaux) génèrent de nombreux contentieux entre propriétaires voisins. Le cabinet analyse les titres de propriété, les règlements de copropriété et les états descriptifs de division pour déterminer l'existence et l'étendue des servitudes, et en poursuit l'exécution ou la suppression devant les juridictions judiciaires compétentes.
La procédure d'expropriation comporte deux phases distinctes : une phase administrative (arrêté de cessibilité, enquête publique) et une phase judiciaire (ordonnance d'expropriation, fixation des indemnités par le juge de l'expropriation). Le cabinet accompagne les propriétaires expropriés à chaque stade, conteste si nécessaire les déclarations d'utilité publique devant les juridictions administratives, et défend les intérêts des expropriés devant la Chambre de l'expropriation du Tribunal judiciaire de Paris pour obtenir une indemnisation juste et complète.
La collectivité publique peut exercer son droit de préemption urbain (DPU) ou son droit de préemption renforcé lors de la vente d'un bien immobilier situé dans certaines zones. Le cabinet conseille vendeurs et acquéreurs évincés sur la légalité des décisions de préemption, les voies de recours administratives (recours pour excès de pouvoir contre la décision de préemption) et judiciaires (action en nullité sur le fondement de l'article L. 213-11-1 du Code de l'urbanisme).
Le cabinet intervient dans les litiges entre organismes HLM, bailleurs sociaux et leurs locataires, notamment sur les questions d'attribution de logements sociaux, de conditions d'occupation et d'expulsion.
L'immobilier et l'urbanisme sont indissociables en droit public. Un projet immobilier nécessite une autorisation d'urbanisme conforme au PLU ; une opération d'aménagement implique des décisions d'expropriation et de préemption. La double compétence du Cabinet ERT/JURIS en droit de l'urbanisme et en droit immobilier public et privé garantit une prise en charge globale des dossiers à l'intersection de ces deux matières.
Cabinet ERT/JURIS
Maître Éric Rocher-Thomas, Avocat au Barreau de Paris
22 avenue de l'Observatoire — 75014 Paris
Tél. : 06 60 37 58 94
Email : eric.rocher-thomas@avocat.fr